Art. 3 Arrêté d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction du site de Rennaz - Compétences des Services de santé publique (SSP VD-VS)

1. Les services en charge de la santé publique des Cantons de Vaud et du Valais sont compétents pour

a) désigner leurs représentants siégeant au sein de la commission de construction avec voix consultative;

b) transmettre à l'HRC les informations nécessaires pour l'ouverture des crédits de concours et d'études et crédits d'ouvrage;

c) analyser et évaluer l'avancement des travaux - notamment sur la base de la feuille de route - à l'attention des deux départements, en se fondant sur les informations de l'HRC et de la commission de construction.

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