Art. 2 Arrêté d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction du site de Rennaz - Compétences des départements

1. Les départements sont compétents pour

a) transmettre à l'HRC les décisions des autorités cantonales;

b) approuver le programme général de construction, conformément aux planifications cantonales et au budget alloué;

c) prendre position sur les décisions de l'HRC susceptibles de modifier le programme général ou le calendrier de réalisation du projet;

d) transmettre aux banques choisies par l'HRC les garanties nécessaires pour l'ouverture des crédits d'études et crédits d'ouvrage.

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