Art. 7a Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Conseil d'Etablissement

1. La nomination des membres du Conseil d'Etablissement est soumise aux conditions suivantes

a) les membres sont nommés pour la durée du mandat prévue par leur canton respectif;

b) les membres ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats;

c) les membres ne sont pas soumis à une limitation d'âge.

2. Les deux Conseils d’Etat fixent la rémunération des membres du Conseil d’Etablissement. La rémunération des membres du Conseil d’Etablissement est composée d’une part fixe différenciée pour la présidence, la vice-présidence et les autres membres et d’une part variable. Les modalités et les forfaits sont fixés par les deux départements.

3. Les deux départements définissent les modalités de nomination des membres du Conseil d’Etablissement, y compris pour la présidence et la vice-présidence.

4. Les dispositions cantonales concernant les relations entre les membres d’un Conseil d’Etablissement et les autorités cantonales sont réservées.

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