Art. 7 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Prestations

1. Les listes hospitalières et les mandats de prestations LAMal de l’établissement sont définis par les deux Conseils d’Etat selon la procédure respective de chaque canton.

1bis Les cantons veillent à la coordination de l’attribution des prestations dans le but d’assurer une cohérence des prestations de l’HRC.

2. Le contrat de prestations fixe les modalités d'exécution des mandats de prestations LAMal. Les départements concluent annuellement avec l'HRC un contrat de prestations tripartite.

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