Art. 4 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Autorisations d'exploiter et de diriger

1. L'HRC doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Sa direction doit être au bénéfice d'une autorisation de diriger; ces autorisations valent pour les différents sites de l'établissement.

2. Les autorisations sont délivrées par le canton de Vaud, conformément à sa législation.

3. Le canton de Vaud consulte préalablement le canton du Valais.

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