Art. 24 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Surveillance découlant de la planification

1. L'HRC fait l'objet de contrôles par les deux départements portant sur le respect de la planification, des mandats et contrats de prestations, de l'économicité des prestations, du budget, des comptes et de l'affectation du financement LAMal et des subventions cantonales.

2. Les cantons s'informent mutuellement, dans les meilleurs délais, des actes de surveillance effectués conformément à l'alinéa précédent.

3. Les décisions prises au titre de la surveillance découlant de la planification relèvent de la compétence conjointe des deux départements, voire des deux Conseils d'Etat, en fonction de leurs attributions respectives.

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