Art. 23 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Surveillance découlant du régime des autorisations

1. La surveillance découlant des autorisations délivrées relève de l'autorité compétente au siège social de l'établissement, soit le canton de Vaud, conformément à sa législation. Le Service de la santé publique valaisan est informé régulièrement.

2. Les décisions prises au titre de la surveillance du régime des autorisations délivrées conformément aux articles 4 et 5 du présent règlement relèvent de la compétence conjointe des deux départements. Demeurent réservées les mesures provisionnelles.

3. Pour les autres autorisations, l'autorité du canton qui a délivré l'autorisation est compétente pour statuer, conformément à sa législation.

← Art. 22 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 Objet, but et champ d'application Art. 24 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 →