Art. 22 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Obligations et droit applicable

1. L'HRC veille à ce que les droits des patients découlant des législations fédérales et cantonales applicables soient respectés.

2. Les professionnels de la santé respectent les devoirs professionnels prévus par les législations fédérales et cantonales notamment celles relatives à l'établissement des constats de décès, au signalement d'un mineur en danger et à l'annonce des maladies obligatoires selon la loi fédérale sur les épidémies.

3. La procédure d'assistance au suicide est celle du droit du lieu du site.

4. Pour toute question ayant trait à la protection des données et à la transparence, l'HRC est soumis à la législation en la matière du siège social de l’établissement, soit le Canton de Vaud.

← Art. 21 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 Objet, but et champ d'application Art. 23 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 →