Art. 21 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Déclaration et gestion des incidents

1. L'HRC est tenu de mettre en place un système de déclaration et de gestion des incidents.

2. Les annonces d'événements graves ou incidents critiques s'effectuent selon les règles et la procédure prévue par la législation du siège social de l'établissement, soit le canton de Vaud.

3. Le canton de Vaud informe immédiatement le canton du Valais de l'annonce d'un événement grave ou incident critique et des suites données.

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