Art. 13 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Contrôle des investissements

1. L'HRC soumet pour approbation aux deux Conseils d'Etat un plan pluriannuel de ses investissements. Ce plan est transmis pour la première fois en 2023. Les départements précisent les modalités, notamment sa périodicité ainsi que le cadre financier des objets d’investissements devant figurer dans ce plan.

2. ...

3. L'acquisition d'équipements médico-techniques est soumise aux dispositions légales en vigueur sur le site d’implantation du dispositif. Avant de rendre sa décision, l'autorité compétente prend l'avis du département de l’autre canton.

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