Art. 12 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Conventions tarifaires

1. Toutes les prestations sont facturées avec des tarifs identiques pour les patients valaisans et vaudois conformément aux articles 16 et 17 de la Convention.

2. Les conventions tarifaires, au sens de la LAMal, signées par l'HRC sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat vaudois. Le Département de la santé du canton du Valais est consulté.

3. En cas d'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, les deux Conseils d'Etat fixent le tarif.

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