Art. 10a Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Formation non universitaire

1. L’HRC met à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les formations non universitaires de la santé.

2. Les objectifs y relatifs sont définis conjointement avec les deux départements et fixés annuellement dans le contrat de prestations.

3. Les départements veillent à une répartition des places de stage et d’apprentissage entre les deux cantons proportionnellement conformes à celle de l’activité globale de l’HRC.

4. Le financement est assuré conformément aux dispositions légales et aux accords en vigueurs des deux cantons.

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