Art. 10 Règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008 - Prestations d'intérêt général

1. La participation des cantons de Vaud et du Valais aux coûts d'exploitation ou d'investissements des prestations d'intérêt général (PIG) de l'HRC porte, dans la limite des disponibilités budgétaires, sur des prestations dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace.

2. Les coûts de formation universitaire et de recherche de l'HRC au sens de l'article 49 alinéa 3 LAMal sont financés par les cantons conformément aux modalités édictées par les deux départements.

3. Les deux départements déterminent annuellement par voie budgétaire les montants retenus pour les PIG communes. Le financement est réparti entre le Canton de Vaud et le Canton du Valais selon les taux et les modalités de répartition définis à l’article 18 alinéa 2 de la Convention.

4. Les deux départements confirment annuellement les modalités de financement retenues respectivement par les deux cantons pour les prestations d’intérêt général dans le contrat de prestations tripartite conclu avec l’HRC.

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