Art. 7a Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Compétences des deux départements

1. Les compétences des deux départements sont notamment

a) signer le contrat de prestations (Art. 15);

b) approuver le projet de budget (Art. 10 let. e);

c) ratifier la nomination de la directrice ou du directeur général-e (Art. 10 let. b);

d) arrêter les prestations d'intérêt général;

e) approuver toute délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l'Etablissement (Art. 3 al. 2).

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