Art. 7 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Compétences des deux Conseils d’Etat

1. Les compétences des deux Conseils d'Etat sont

a) fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (Art. 4);

b) * nommer les membres du Conseil d’Etablissement (Art. 9);

bbis) * désigner le ou la président-e et le ou la vice-président-e du Conseil d'Etablissement (Art. 9 al. 3);

c) * approuver les comptes annuels et donner décharge au Conseil d’Etablissement de sa gestion annuelle (Art. 10 let. e);

d) * désigner l’organe de révision sur proposition du Conseil d'Etablissement (Art. 13);

e) * définir les missions et le mandat de prestations de l’Etablissement (Art. 14);

f) * adopter le système de financement de l'exploitation (Art. 17) et la stratégie du propriétaire;

g) fixer la forme et les conditions des prêts et des cautions (Art. 18);

h) * fixer le cadre des rapports de travail en l’absence de CCT (Art. 20 al. 3), ainsi que les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres (Art. 20 al. 4);

i) * surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (Art. 25).

j) * ...

2. Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application, notamment

a) * les modalités de nomination du ou de la président-e du Conseil d'Etablissement, la rémunération, la durée des mandats et la limite d'âge des membres;

b) * la détermination des prestations d'intérêt général.

3. En cas de désaccord, les deux Conseils d’Etat décident du processus de résolution des litiges.

← Art. 6 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais Statut de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais Art. 7a Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais →