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813.2 CH-VS

Art. 5 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Exonération fiscale

Forme juridique et généralités
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Art. 5 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais · Exonération fiscale

1. L'Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre.

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