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813.2 CH-VS

Art. 38 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Information à la Confédération

Dispositions finales
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Art. 38 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais · Information à la Confédération

1. Conformément à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la présente convention intercantonale est portée à la connaissance de la Confédération.

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