Art. 37a Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Soutien financier temporaire

1. Une prestation d’intérêt général unique de 20 millions de francs est accordée par les cantons à titre de frais de fusion en 2021.

2. Une prestation d’intérêt général de 7 millions de francs annuellement est allouée à l’Etablissement du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2035 pour financer les charges d’investissements non couvertes par l’exploitation. Une évaluation de la pertinence de la prestation d'intérêt général est effectuée tous les cinq ans.

3. Les cantons accordent un cautionnement temporaire supplémentaire d’un montant de 40 millions de francs jusqu’au 31 décembre 2035 pour garantir les moyens financiers indispensables à l'exploitation de l'Etablissement.

4. L’article 18 alinéa 2 est applicable par analogie s’agissant de la répartition du financement des prestations d'intérêt général citées aux alinéas 1 et 2 et du cautionnement entre les cantons.

5. L’Etablissement met en œuvre un plan de retour à l’équilibre dans le but d’atteindre l’équilibre de son compte d’exploitation annuel au plus tard au 31 décembre 2026. Il établit semestriellement un rapport de suivi des mesures qu'il soumet aux cantons qui le transmettent à leur commission des finances respective.

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