Art. 37 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement

1. Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement incluant sa situation financière sont évaluées par les deux Conseils d’Etat après 5 ans d’exploitation du site de Rennaz et font l’objet d’un rapport aux Grands Conseils.

2. Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.