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Art. 36 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Frais de pré-exploitation et de déménagement

Dispositions transitoires
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Art. 36 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais · Frais de pré-exploitation et de déménagement

1. Les frais de pré-exploitation et de déménagement sont pris en charge par les cantons, à raison de 75 pour cent par l'Etat de Vaud et de 25 pour cent par l'Etat du Valais

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