Art. 32 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Terrains et infrastructures du site du Samaritain

1. Le transfert à l’Etablissement ou la mise à sa disposition des terrains, des infrastructures et des équipements du site du Samaritain est réglé par une convention entre l'Etablissement et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera.

a) * ...

b) * ...

2. Cette convention est soumise aux deux départements pour approbation.

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