Art. 30 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Suivi de la construction par les deux Grands Conseils

1. La commission interparlementaire suit la réalisation de la construction et de la transformation de l'Etablissement sur la base du rapport annuel établi par la Commission de construction conformément à l'article 29, qui lui est transmis par les deux départements. Elle informe les deux Grands Conseils dans le cadre du rapport annuel qu'elle leur adresse.