Art. 3 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Conventions avec des tiers

1. L'Etablissement est compétent pour passer des conventions de collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de prestations.

2. La délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l’Etablissement est soumise à l’approbation préalable des deux départements.