Art. 29 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Compétences de la Commission de construction

1. Les compétences de la Commission de construction sont notamment

a) * ...

b) * ...

c) * organiser et gérer les appels d'offres dans le respect de la législation en matière de marchés publics;

d) * transmettre au moins une fois par année aux deux départements en charge de la santé un rapport sur la réalisation de la construction;

e) * contrôler et ratifier le décompte final du coût de construction et le transmettre aux deux départements pour approbation;

f) veiller à la bonne concertation des travaux avec les directions hospitalières concernées.

2. Pour le surplus, la Commission de construction adopte un règlement de fonctionnement et le soumet aux deux départements pour approbation.

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