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Art. 22 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Marchés publics

Règles d’exploitation et financement (principes)
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Art. 22 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais · Marchés publics

1. Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation vaudoise sur les marchés publics.

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