Art. 20 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Rapports de travail

1. Les rapports de travail entre l'Etablissement et l'ensemble du personnel sont régis par le droit privé sous réserve des alinéas suivants.

2. Le Conseil d'Etablissement peut conclure, dans le respect du cadre financier fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec les partenaires.

3. En l’absence de CCT, les deux Conseils d'Etat fixent les règles applicables en matière de conditions d’engagement et de travail pour l’ensemble du personnel de l’Etablissement.

4. En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.

5. L'Etablissement reconnaît les organisations syndicales représentatives et entretient avec elles ou avec leurs délégations dans l'Etablissement, des contacts réguliers.

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