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813.2 CH-VS

Art. 2 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Autonomie

Forme juridique et généralités
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Art. 2 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais · Autonomie

1. Pour accomplir sa mission, l'Etablissement dispose de l'autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux cantons.

2. ...

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