Art. 18 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Cautionnements ou prêts

1. Les cantons accordent à l'Etablissement des cautionnements ou prêts jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent de son budget annuel pour garantir qu'il dispose des moyens financiers indispensables à son exploitation.

1bis. L'Etablissement emploie les montants prêtés par les cantons ou empruntés avec leur caution, au sens de l'alinéa 1, pour payer les frais d'exploitation courants ainsi que ses frais d'investissements non couverts par d'autres garanties spécifiques.

1ter. Les investissements en lien avec les installations médicales acquises au moment de l’ouverture de Rennaz sont inclus dans le plafond des 30 pour cent.

1quater. L'octroi d'un cautionnement ou d'un prêt particulier par les deux Grands Conseils sur des objets importants est réservé.

2. Les cautions ou prêts sont accordés par les deux cantons à raison de 75 pour cent pour l’Etat de Vaud et de 25 pour cent pour l’Etat du Valais. Les deux Conseils d'Etat fixent la répartition de la prise en charge des cautionnements et prêts entre les deux cantons en fonction du taux d'utilisation de l'Etablissement par les patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s. Ils revoient cette répartition tous les 5 ans.

3. Les deux Conseils d'Etat fixent la forme et les conditions d'octroi de ces cautions et/ou prêts.

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