Art. 10 Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais - Compétences du Conseil d’Etablissement

1. Les compétences du Conseil d'Etablissement sont notamment

a) garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité, d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie;

b) * nommer la directrice ou le directeur général-e après approbation des deux départements en charge de la santé;

c) * nommer les autres membres de la direction générale;

d) édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement;

e) * arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations en vigueur;

f) signer des conventions avec des tiers (Art. 3) et le contrat de prestations (Art. 15);

g) signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (Art. 17);

h) * conclure les CCT (Art. 20 al. 2);

i) * ...

j) créer un collège des médecins et approuver son règlement d’organisation;

k) créer une commission du personnel et approuver son règlement d’organisation;

l) * établir un rapport d'activité annuel;

m) exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.

2. Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application.

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