Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Propriétaire d'une voie publique

1. Le propriétaire d'une voie publique selon la loi sur les routes du 3 septembre 1965 veille au respect des exigences légales lors de l'emploi

a) de produits phytosanitaires sur les voies publiques et le long de celles-ci (annexe 2.5 de l'ORRChim);

b) de produits à dégeler utilisés pour l'entretien hivernal des voies publiques (chiffre 3.3 de l'annexe 2.7 de l'ORRChim).

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