Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Organes compétents en matière de sécurité au travail

1. Les organes d'exécution compétents en matière de sécurité au travail au sens des articles 47 à 51 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA) sont chargés de la surveillance de l'utilisation, à titre professionnel ou commercial, des substances ou préparations chimiques ainsi que du contrôle des mesures utiles à la protection de la santé du personnel des entreprises et établissements d'enseignement.