Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Service en charge des forêts et du paysage

1. Le service en charge des forêts et du paysage délivre les autorisations d'utiliser des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l'article 4 lettre c et les annexes 2.5 et 2.6 de l'ORRChim et en contrôle l'usage.