Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Service en charge de l'agriculture

1. Le service en charge de l'agriculture est chargé de

a) veiller à ce que les produits phytosanitaires et les engrais soient utilisés, sur les surfaces agricoles utiles (ci-après: SAU) et sur les autres surfaces qui bénéficient des paiements directs, conformément aux prescriptions applicables en la matière;

b) délivrer les autorisations d'utiliser, à titre professionnel ou commercial, des produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenticides) conformément à l'article 4 lettre a ORRChim et de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture du 23 octobre 2013 (OPD).

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