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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Service en charge de la protection de l'environnement

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Art. 4 Loi sur les produits chimiques, LAChim · Service en charge de la protection de l'environnement

1. Le service en charge de la protection de l'environnement veille au respect des dispositions concernant les fluides frigorigènes.

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