Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Service en charge de la consommation

1. Le service en charge de la consommation veille au contrôle du marché.

2. Des tâches spécifiques d'exécution sont attribuées à d'autres services selon les dispositions spéciales figurant ci-après, sous réserve de l'attribution de certaines tâches par d'autres législations cantonales.