Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Abrogation et entrée en vigueur

1. L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le commerce des toxiques du 3 novembre 1972 est abrogée.

2. Le présent acte législatif n'est pas soumis au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

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