Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Procédure pénale

1. Le service compétent en la matière enquête et prononce les contraventions prévues par la législation fédérale. Sont applicables les dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), respectivement de la LPJA.

2. Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le service a qualité de partie à la procédure.