Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Procédure administrative

1. Les décisions rendues par les autorités d'exécution cantonales sont susceptibles de réclamation auprès de celles-ci.

2. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, à l'exception des recours formés contre les décisions d'application de la législation agricole qui doivent être déposés auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires en vertu de l'article 104 de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) sont applicables.

4. Demeurent réservées les législations cantonales sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement, sur les forêts et les dangers naturels ainsi que sur la protection de la nature, du paysage et des sites.

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