Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - Frais

1. L'autorité cantonale compétente perçoit des émoluments et des débours selon les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) pour l'octroi des autorisations ainsi que pour les mesures de contrôle et d'application en rapport avec l'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.