813.10
AGChemLAChim
CH-VS
Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim) - But et champ d'application
Art. 1 Loi sur les produits chimiques, LAChim · But et champ d'application
1. La présente loi règle la coordination et l'exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale sur les produits chimiques, sous réserve d'autres législations cantonales qui en définissent déjà son application.