Art. 7 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation d'exploiter une pharmacie

1. Le département délivre l'autorisation d'exploiter une pharmacie lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) * le requérant possède une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle en tant que pharmacien en Valais;

b) * le requérant, s’il n'est pas propriétaire de la pharmacie, dispose d'un contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance lui garantissant l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession.

1bis Le détenteur de l’autorisation d’exploiter une pharmacie en devient le pharmacien responsable. Une co-responsabilité est possible.

2. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'une même pharmacie, chacune d'elles doit satisfaire aux conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.

3. Lorsqu'un pharmacien possède plusieurs pharmacies, chacune d'elles doit satisfaire aux conditions liées à l'autorisation d'exploiter.

3bis Un pharmacien ne peut exploiter personnellement qu’une seule pharmacie. Il ne peut, par conséquent, assurer la responsabilité que dans cette même pharmacie.

3ter La pharmacie doit disposer d'une assurance en responsabilité civile.

3quater L'accès à la pharmacie depuis l'espace public doit être garanti à tout moment, compte tenu en particulier du service de garde.

4. Pour le surplus, la pharmacie doit répondre aux directives établies par le département conformément aux règles reconnues en la matière au niveau suisse, la Société valaisanne de pharmacie étant entendue.

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