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Art. 42 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Emoluments

Dispositions diverses et finales
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Art. 42 OPTh · Emoluments

1. Les autorisations et autres décisions prises en application de la LS et de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

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