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Art. 4 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Généralités

Remise de produits thérapeutiques - Généralités
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Art. 4 OPTh · Généralités

1. Pour la prescription et la remise des produits thérapeutiques, la législation fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) est applicable.

2. Le pharmacien cantonal est habilité à fixer des limitations de vente plus restrictives pour lutter contre les abus de consommation de médicaments.

3. La remise de médicaments dont la composition n'est pas connue ni publiée sont interdits.

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