Art. 36e Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Institutions sanitaires

1. Les institutions sanitaires peuvent être autorisés par le département à se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants pour les besoins de leurs malades. Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes

a) la désignation du responsable des stupéfiants et de son remplaçant, conformément à la législation fédérale en matière de stupéfiants;

b) l'organisation, à l'intérieur de l’institution, d'un système de contrôle des stupéfiants utilisés de manière à justifier en tout temps les acquisitions de stupéfiants et l'usage qui en est fait;

c) la détention des stupéfiants dans des armoires, protégées contre l'accès de personnes non autorisées; ainsi que la désignation des personnes qui y ont accès.

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