Art. 36a Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Utilisation de médicaments soumis à ordonnance dans le cadre professionnel

1. Toute personne utilisant, dans le cadre de sa profession, des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département.

2. Outre les personnes exerçant une profession médicale, les personnes suivantes peuvent obtenir une telle autorisation

a) * les titulaires d’un Bachelor of Science (HES) de sage-femme;

b) * les titulaires d’un diplôme d’hygiéniste dentaire ES;

c) * les chiropraticiens diplômés;

d) * les titulaires d’un diplôme d’ambulancier ES;

e) * les personnes titulaires d'un diplôme fédéral en médecine complémentaire;

f) * les infirmiers praticiens spécialisés diplômés APN (Advanced Practice Nursing)

g) * les titulaires d’un Bachelor of science (HES) d’optométriste ;

3. Le département précise par voie de directives les médicaments que les personnes visées à l’alinéa 2 peuvent utiliser.

4. Le pharmacien cantonal est responsable de la surveillance et peut procéder à des contrôles. Il peut déléguer ces derniers à des institutions appropriées.

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