Art. 31 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Prescription de stupéfiants

1. Les stupéfiants utilisés en médecine humaine et en médecine vétérinaire sont prescrits par le médecin ou le vétérinaire sur les ordonnances à souche réservées uniquement à cet usage. Ces ordonnances peuvent être obtenues auprès du service en charge de la santé publique moyennant paiement.

2. Les ordonnances sont traitées conformément aux dispositions de la LStup.

3. La remise de stupéfiants est régie par la législation fédérale.

← Art. 30 OPTh Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Buts et principes Art. 32 OPTh →