Art. 25 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Prescription - Principe

1. Seuls sont autorisés à prescrire des produits thérapeutiques les chiropraticiens, les médecins, les médecins dentistes et les vétérinaires, chacun dans les limites de ses compétences.

2. L'ordonnance doit être rédigée sur une formule à en-tête du prescripteur. Lorsque ce dernier se fait temporairement remplacer, son remplaçant peut utiliser la même formule et doit, en plus de sa signature, apposer son nom lisiblement.

3. Le médecin qui rédige une ordonnance sur une formule à en-tête d'un hôpital ou d'un service particulier doit, en plus de sa signature, apposer un sceau personnel l'identifiant.

4. Une entente entre médecin et pharmacie impliquant une rémunération du médecin pour des prescriptions est interdite.

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