Art. 22 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation d'exploiter une droguerie

1. Toute création, reprise ou transformation d'une droguerie exige, du droguiste responsable, le dépôt d'une requête adressée au département.

2. Le département délivre l'autorisation d'exploiter une droguerie lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) * le requérant possède une autorisation de pratique en tant que droguiste ES (école supérieure);

b) * le requérant s’il n'est pas propriétaire de la droguerie dispose d'un contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance lui garantissant l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession.

2bis

Le droguiste ES assume la responsabilité de l'exploitation de la droguerie. A cet effet, il doit être présent au minimum 25,5 heures repartis sur 3 jours par semaine.

3. Lorsque deux personnes sont responsables d'une même droguerie, chacune d'elles doit satisfaire aux conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation (co-responsabilité). Dans ce cas, chaque droguiste doit être présent pendant au moins 21,25 heures repartis sur 3 jours par semaine.

4. ...

4bis

Si le droguiste responsable est absent, notamment pour des raisons de congé, de maladie ou de vacances, il lui incombe de désigner un droguiste remplaçant pour assumer la responsabilité de la droguerie durant son absence.

5. Pour le surplus, la droguerie doit répondre aux directives établies par le département conformément aux règles reconnues en la matière au niveau suisse.

← Art. 21 OPTh Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Buts et principes Art. 22a OPTh →