Art. 19 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Remise

1. Seuls les médecins sont autorisés à remettre aux patients les médicaments contenus dans leur pharmacie privée.

2. La remise de produits thérapeutiques est soumise aux mêmes règles générales que celles qui sont appliquées aux pharmacies publiques.

3. Les médicaments et dispositifs médicaux à disposition dans une pharmacie privée sont destinés uniquement aux patients qui sont en traitement chez le médecin qui détient l’autorisation de propharmacie.

4. Le patient doit à tout moment disposer du libre choix du lieu de remise de ses produits thérapeutiques conformément à l’article 41 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l’article 26 alinéa 3 LPTh.

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