Legislator Jurisprudence & Législation
812.200 HMVOPTH CH-VS

Art. 18 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Réserves selon le concept du Service Sanitaire Coordonné

Remise de produits thérapeutiques - Pharmacie privée du médecin
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 OPTh · Réserves selon le concept du Service Sanitaire Coordonné

1. Les pharmacies privées des médecins doivent tenir compte, au même titre que les autres partenaires du canton, des réserves telles qu'elles sont prévues dans le concept du Service Sanitaire Coordonné.

2. Sur préavis de l'Office du médecin cantonal, le département peut demander que certains médicaments et dispositifs médicaux soient présents en permanence dans la pharmacie privée des médecins.

← Art. 16 OPTh Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Buts et principes Art. 19 OPTh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →